Conditions générales de Ventes - ACS Consultants

Conditions générales de vente d’ACS Consultants

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société ACS CONSULTANTS, immatriculée RCS de Marseille sous le numéro siren

379227937, au capital social de 100 000 euros, dont le siège est situé au 23 rue Vacon 13001 Marseille enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 93130667513 ci‐après « l’Organisme de Formation » ou « OF») consent au client, qui l’accepte, une formation issue de son catalogue de formations ou une formation répondant à ses besoins spécifiques.

ARTICLE 1. OFFRE

L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation est consultable en ligne

sur son site internet.

1.1 Formations en présentiel

L’Organisme de Formation propose des Formations Inter‐Entreprises ainsi que des Formations Intra-entreprises.

Les Formations Intra‐Entreprises peuvent être réalisées au choix au sein des locaux du Client, ou à la demande du Client, dans des locaux mis à disposition par l’Organisme de Formation.

Les Formations Inter‐Entreprises sont des formations issues du catalogue de formation de l’Organisme de Formation, réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu qu’il met à disposition.

1.2 Formations en ligne

Elles peuvent se présenter sous la forme de classes virtuelles, qui sont des Formations courtes suivies

à distance par le Participant (formation dite « en synchrone »), ou des modules « e‐learning »

(formation dite « asynchrone ») qui permettent de former le Participant à partir de ressources et de

briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié.

ARTICLE 2. MODALITES D’INSCRIPTION

2.1 La demande d’inscription nécessite l’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par le Client

par courriel électronique ou courrier.

2.2 Pour chaque formation inter‐entreprises dispensée par l’organisme de Formation, le nombre

minimum de Participants est de 5 et le nombre maximum de Participants est de 15 ; les inscriptions

pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.

2.3 Un accusé de réception est adressé au client dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception

de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation ; seule

la convocation, adressée au moins dix jours ouvrés avant la date de formation, confirme le maintien

de ladite formation.

2.4 Dans les 15 jours ouvrés avant la date prévue pour la session de formation, le client recevra un

dossier composé de la convocation à la session de formation du participant ainsi que les informations

pratiques rattachées à ladite formation.

2.5 Pour les commandes de formations intra‐entreprises, L’organisme de formation établira, avec la

collaboration du client, une proposition technique et financière (ci‐après « la Proposition »).

La validation et l’acceptation de cette proposition se formalisera par la signature du Client et devra

être communiquée à l’organisme de formation avant la fin du délai de validité mentionné.

ARTICLE 3. MODALITES DE FORMATION

3.1 L’organisme de formation est libre de choisir le lieu de la formation, d’utiliser les méthodes et outils

pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont

déterminés par l’organisme de formation et communiqués au client avant le début de la formation.

3.2 L’Organisme de formation peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux dédiés.

3.3 Une journée de formation en présentiel ou en ligne par voie de classe virtuelle a une durée égale

à 7 heures.

3.4 Lorsque la formation a eu lieu en intra‐entreprise le client s’engage à ne pas dépasser le nombre

de participants prévu lors de l’inscription. Toutefois, des participants supplémentaires pourront être

acceptés à la seule discrétion de l’organisme de formation. Une régularisation de la facturation aux

conditions tarifaires prévues pour la formation concernée sera mise en oeuvre.

3.5 Les participants à une formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur

affiché au sein des locaux de l’organisme de formation. L’organisme de formation se réserve le droit,

sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le

comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au

règlement intérieur applicable.

3.6 A l’issue de la formation, l’organisme de formation fera parvenir au client, par courriel électronique

ou par courrier postal, qu’il aura préalablement renseignés, les documents relatifs à son suivi et,

notamment, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Formation

et le résultat obtenu par le participant, ainsi que les factures afférentes.

ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

4.1 Modalités financières

4.1.1 Les prix des formations sont indiqués en euros nets de taxes. Les prix en vigueur des formations

figurent dans le catalogue de l’organisme de formation et / ou dans le catalogue en ligne, ou sur la

proposition visée à l’article 2.5 ci‐avant pour les formations intra‐entreprises. En cas de contradiction

entre le catalogue papier et le catalogue en ligne, les prix indiqués au sein du catalogue en ligne

l’emportent.

4.1.2 Le prix des formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la

charge du client.

4.1.3 Le client reconnait et accepte que pour toute formation en ligne, dès lors que les codes d’accès

ont été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la formation est entièrement dû à

l’organisme de formation. Le client reconnait et accepte que, pour toute formation en présentiel, dès

lors qu’elle est commencée, ne peut se rétracter, et le prix de la formation est entièrement dû à

l’organisme de formation. Sauf formation intra‐entreprise, l’organisme de formation se réserve le

droit, à sa discrétion, de faire évoluer les contenus éditoriaux des modules e‐learning.

4.1.4 Les factures sont payables dès réception ou le cas échéant selon les modalités indiquées dans le

bulletin d’inscription ou la convention.

4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers

En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une formation par un opérateur de compétence (ciaprès « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la formation (i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; (ii) de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ; (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation

procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de

l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

4.2.2 Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la

Formation et/ou (ii) que l’organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes

au premier jour de la formation, le coût de la formation sera supporté par le client, lequel sera

redevable de l’intégralité du prix de la formation

4.2.3 L’organisme de formation, se réserve le droit pour certaines de formations, de demander un

acompte au client.

4.2.4 Dans le cas d’une prise en charge de la Formation par le Fonds Interprofessionnel de Formation

des Professionnels Libéraux (FIFPL), l’Organisme de Formation transmettra au Client, au moment de

l’inscription, une convention de formation en double exemplaire : Le premier devra être transmis, par le Client, au FIFPL et le second retourné signé à l’Organisme de Formation. Le Client devra également y joindre un chèque de règlement et confirmer sa demande de prise en charge de la Formation par le FIFPL. A l’issue de la Formation, l’Organisme de Formation fournira au Client (i) une facture acquittée (ii) une attestation de présence ainsi (iii) qu’une attestation de présence et de règlement du FIFPL.

ARTICLE 5. MODIFICATION, ANNULATION, ET REPORT

5.1 ‐ Modifications à l’initiative du Client

5.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de

modification ou annulation, doit être notifié par écrit (e‐mail ou LRAR) à l’organisme de formation dans

les plus brefs délais.

5.1.2 Conditions de modification, d’annulation et report inter‐entreprises

Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client : Toute annulation ou report d’une Formation moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle‐ci à hauteur de 50 % ;

Toute annulation ou report d’une Formation moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle‐ci à hauteur de 100 %.

5.1.3 Condition d’annulation et report intra‐entreprise

5.1.3.1 Toute annulation ou report peut être formulée par le client par écrit, sans frais, si elle intervient au moins 10 jours ouvrés avant le début de la Formation.

5.1.3.2 En cas d’annulation ou report par le client, moins de 10 jour ouvrés avant la date de la formation, les pénalités suivantes seront appliquées :

• 100% du coût de préparation prévu avant l’animation du stage ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.
• 50% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés.
• 100% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation dans les 5 jours ouvrés.

5.1.4 Substitution de participant

L’organisme de formation accepte qu’un participant puisse se substituer à un autre dans le cadre de formations inter et intra entreprises, sans frais, et sous réserve :

• D’avoir informé par écrit l’organisme de formation au plus tard 5 jours ouvrés avant la

Formation

• D’avoir préalablement communiqué à l’OF les informations rattachées au nouveau Participant

• De l’adéquation des prérequis du nouveau participant avec ceux définis dans le programme de formation

• Des modalités de prise en charge par des organismes tiers (visée à l’article 4.2) sont conformes.

• De la conformité des conditions spécifiques aux formations certifiantes (visées à l’article 5)

• De s’assurer de la possibilité de mise en oeuvre des activités pédagogiques en amont de la formation.

5.2 ‐ Modifications à l’initiative de l’Organisme de Formation

5.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, l’organisme de formation s’engage à faire ses

meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de la formation en faisant appel à un

remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où l’organisme de formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la formation, il

s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

5.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une formation sans que sa responsabilité ne puisse être

engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …), la grève

du personnel de l’organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant.

5.2.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de nombre de participants

insuffisant et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter

une session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de formation sans que sa

responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’organisme de formation procèdera seulement

au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le client à l’exclusion de tout autre coût.

5.2.4 L’organisme de formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de

supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à 10 jours

calendaires, l’organisme de formation s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client

valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou (ii) à

procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au participant de la formation une

documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou au sein d’un espace en ligne dédié.

6.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement,

de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le participant de la formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.

6.3 Les modules de formation e‐learning sont assortis d’un droit d’utilisation non‐exclusif et personnel, dans la limite de la durée d’utilisation rattachée à l’abonnement souscrit par le Client.

Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par l’organisme de formation au participant à l’adresse mail qu’il aura renseigné.

ARTICLE 7. RENSEIGNEMENT, RECLAMATION

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou

réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées de l’organisme de formation qui s’efforcera

de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

8.1 L’organisme de formation affirme que les formations Inter‐Entreprises proposées dans son

catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite.

Dans le cadre d’une formation Intra‐entreprise, l’organisme de formation s’engage à faire ses meilleurs

efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés

par le Client.

Il appartiendra au Client de prouver toute non‐conformité éventuelle.

8.2 Le client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’organisme

de formation. En cas d’erreur manifeste de la part du client, entre les caractéristiques de la formation

et/ou les conditions de la vente, l’organisme de formation ne saurait voir sa responsabilité engagée

8.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de

négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le client, à l’exclusion de tout

préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de

clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’organisme de formation serait retenue, le

montant total de toute somme mises à la charge de l’organisme de formation ne pourra excéder le

montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

9.1. Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par la

Société ACS CONSULTANTS dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci‐après la « Politique de Confidentialité »).

Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à

l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la

Politique de Confidentialité.

9.2. L’organisme de formation s’engage à traiter les données conformément aux instructions

documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si l’organisme de

formation considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables et

notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78‐17 modifiée du 6

janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci‐après les « Dispositions applicables »), elle en

informe immédiatement le Client. Par exception, si l’organisme de formation peut être tenue de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’organisme de formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service. L’organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’organisme de formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’organisme de formation s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. L’organisme de formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’organisme de formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’organisme de formation notifie au Client toute violation de Données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Les coordonnées de l’organisme de formation sont indiquées dans la Politique de Confidentialité. L’organisme de formation informe le Client que le Service et les Données sont hébergés au sein de l’Espace économique européen, sauf autre indication dans la documentation du Produit. En cas de sous‐traitance, l’organisme de formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous‐traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous‐traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’organisme de formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Le Client autorise le recours à des sous‐traitants dans ces conditions.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au

Client. Le Client garantit à l’organisme de formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’organisme de formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. Il est précisé qu’en cas d’exercice de ses droits par une personne concernée ; l’organisme de formation peut assister le Client, aux tarifs en vigueur à la demande, pour que ce dernier puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits. Le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’organisme de formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’organisme de formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’organisme de formation. Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme du Service, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de

l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera

applicable.

10.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite

mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

10.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la

Formation

10.4 L’organisme de formation est autorisé à sous‐traiter pour partie ou totalement l’exécution des

prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du client qui découlent en vertu des

présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’organisme de formation qui demeure responsable à l’égard

du Client.

10.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son

inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant

renonciation à ce droit.

10.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial

et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence

commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans

autorisation préalable du Client.

10.7 Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de

l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien

de subordination ou une société de fait.

10.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

Art. 1221 du Code Civil : Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre

l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste

entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Art 1222 du Code Civil : Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût

raisonnable, faire exécuter lui‐même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle‐ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes

engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Art. 1223 du Code Civil : En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise

en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

10.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus

d’un an après la survenance de son fait générateur.

10.10 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou

à son interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille, même en cas de

référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs